La loi n°2010-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, publiée au Journal Officiel le 21 mars 2012, permet de majorer les droits à construire de 30% pendant trois ans.
Pour en savoir plus, téléchargez la brochure
La loi n°2010-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, publiée au Journal Officiel le 21 mars 2012, permet de majorer les droits à construire de 30% pendant trois ans.
Pour en savoir plus, téléchargez la brochure
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire