Guide à l'attention des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et de l'inspection des installations classées

Version 2
Juin 2012 - (PDF - 572 Ko)

Ministère du Développement durable

Ministère de la Justice

Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ)

Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS)

Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)

Ce guide, élaboré en concertation entre le ministère du développement durable, le ministère de la justice, le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, l'AGS et le MEDEF, a été réactualisé en juin 2012 afin de tenir compte des évolutions du code du commerce ainsi que celles du code de l'environnement.

Le mandataire judiciaire est chargé d'une part de liquider les actifs, de payer les créanciers en fonction d'un ordre légal de priorité et des disponibilités financières, sous le contrôle du juge commercial. Le liquidateur, en tant qu'exploitant ès-qualité peut alors répondre aux demandes de l'inspection des installations classées afin de mettre en sécurité son site ou le réhabiliter. Ce guide a vocation à faciliter les relations entre les administrateurs ou les mandataires judiciaires et l'inspection des installations classées, de présenter les missions, objectifs et limites de chacun.

Aussi, vous trouverez dans ce guide :

• la politique nationale des sites et sols pollués et les missions de l'inspection des installations classées ;


• les différentes procédures collectives et les missions des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;


• les obligations environnementales des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires dès l'ouverture d'une procédure collective ;


• le sort des créances en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement ;


• les cessions et ventes dans les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.