Depuis le 1er juillet 2012, des garanties financières sont exigées pour la mise en sécurité des sites en fin d'exploitation dans le cadre de la protection de l'environnement.
Les exploitants d'installations sont tenus d'assurer la mise en sécurité des sites en fin d'exploitation.
Depuis le 1er juillet 2012, en cas de défaillance de ces exploitants, et notamment de liquidation judiciaire, les pouvoirs publics pourront désormais faire appel auprès des établissements s'étant portés garants des sommes nécessaires pour mettre ces installations en sécurité. Cette mise en sécurité, qui consiste à éliminer les risques d'incendie et d'explosion, retirer les déchets, clôturer les sites et assurer le gardiennage, était jusqu'à présent laissée à la charge de l'Etat ou des collectivités, en l'absence des fonds nécessaires.
Le nouveau dispositif réglementaire impose désormais des garanties financières aux exploitants d'installations qui, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, sont susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux. Ces garanties financières pourront être apportées par la Caisse des dépôts et consignations, une banque, une compagnie d'assurance, un fonds mutualisé ou encore par la maison mère de l'exploitant si celle-ci est elle-même garantie.
Pour établir le montant de référence des garanties financières, l'exploitant transmet au préfet une proposition de montant accompagnée des valeurs et justifications techniques des différents paramètres pertinents. Ces valeurs et justifications techniques incluent la quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site et, en tant que de besoin, une étude sur le réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines.
Environ cinq mille entreprises sont concernées, en particulier tous les sites de traitement de déchets dangereux.
Le dispositif s'applique aux nouvelles installations dès le 1er juillet 2012, et entrera progressivement en vigueur pour les installations existantes : les industries potentiellement les plus à risques devront commencer à en disposer pour le 1er juillet 2014, les autres pour le 1er juillet 2019.
Les garanties financières pour la remise en état étaient déjà exigées pour les installations de stockage de déchets et les carrières ; leur extension avait été rendue possible par l'adoption d'un article dans la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages. La loi du 12 juillet 2010 avait par ailleurs donné la possibilité au préfet d'assigner une maison mère devant le tribunal de commerce en cas de faute caractérisée de cette maison mère conduisant à une défaillance de sa filiale ne lui permettant pas de remettre en état son site.
L'administration dispose aujourd'hui d'outils réglementaires complémentaires permettant de mieux encadrer la remise en état des sites industriels dans le respect de la responsabilité première des exploitants.
| Que sont les installations classées ? Combien y en a-t-il en France ? Les installations classées sont « toutes les installations (usines, ateliers, dépôts, chantiers), pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, l'environnement, la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. » Ill existe environ 500 000 installations classées en France. |
Références des textes réglementaires :
- Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières
- Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines
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