Présentation en Conseil des ministres du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté qu Conseil des ministres du mercredi 6 mars 2013 un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.

Le projet de loi a pour objet la transposition de six directives européennes et l'adaptation du droit français aux dispositions de divers règlements européens

Le texte transpose notamment la directive 2009/13/CE du 16 février 2009 qui a intégré en droit européen les quatre premiers titres de la Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du Travail (OIT), qui a été ratifiée par la France le 28 février 2013.

Ce projet de loi permettra la mise en oeuvre pleine et entière de la Convention du travail maritime et contribuera à la modernisation du droit social des gens de mer entreprise avec la codification du droit du travail maritime au sein du code des transports.

Le Bureau de l'Assemblée nationale a été saisi de ce projet le 6 mars 2013.