La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 24 avril 2013. Elle permet plusieurs avancées en termes de fiscalité écologique, de protection de l'environnement et de protection sociale dans le domaine maritime.
L'écotaxe poids lourds est effective
La loi du 24 avril 2013 rend effective l'écotaxe poids lourds, qui s'appliquera à compter du 1er octobre 2013. Elle organise le mécanisme de répercussion des transporteurs en direction des chargeurs. Ainsi, les poids lourds de plus de 3,5 tonnes devront s'acquitter de l'écotaxe pour emprunter le réseau routier non payant. Celle-ci sera calculée en fonction de la taille du véhicule, de sa performance environnementale et du nombre de kilomètres parcourus.
L'objectif de cette écotaxe poids lourds est d'inciter les chargeurs à privilégier d'autres modes de transport et à rationaliser l'organisation du transport routier de marchandises.
Le produit de l'écotaxe permettra de financer les nouvelles infrastructures de transport, notamment celles qui permettent une mobilité plus durable.
Des avancées pour lutter contre les préjudices écologiques
- La loi comprend des dispositions en matière de transport fluvial, pour réduire les risques pour l'environnement. En effet, la procédure permettant de déplacer des bateaux fluviaux qui mettent en cause la sécurité des usagers est simplifiée.
- La lutte contre les risques écologiques est renforcée, afin d'obliger les propriétaires de navires à les réparer ou à les désarmer au lieu de les abandonner.
- Le régime de responsabilité civile en cas de pollution marine aux hydrocarbures est également clarifié : l'intérêt des victimes sera désormais mieux pris en compte, car les propriétaires des navires se voient confier un principe de responsabilité en cas de marée noire.
- Les visites et les inspections des navires par les agents de l'Etat chargés de la sécurité maritime sont étendues, et les amendes en cas d'infraction sont aggravées.
Le dernier volet de la loi vise à améliorer la protection sociale
En effet, les entreprises maritimes qui pratiquent le cabotage dans les eaux françaises devront désormais appliquer les règles françaises en matière de droit du travail, sous peine de sanctions pénales. L'objectif est d'empêcher une concurrence inéquitable et de garantir une protection sociale aux marins.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire