Décision du Conseil d'Etat sur les tarifs réglementés à la vente d'électricité

Le Gouvernement prend acte de l'arrêt du Conseil d'État annulant l'arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés à la vente d'électricité portant sur la période du 15 août 2009 au 13 août 2010.



Cet arrêt vise une décision prise par le précédent Gouvernement et souligne l'inadaptation de la structure du cadre tarifaire. Le Gouvernement tirera les conséquences de cette décision qui s'impose en veillant à protéger les intérêts des consommateurs.



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