La loi n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la Convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail a été publiée le vendredi 30 novembre au journal officiel n° 0279 de la République française.
La France a particulièrement soutenu l'élaboration et l'adoption de la Convention du travail maritime : celle-ci est le premier instrument juridiquement contraignant de l'Organisation internationale du travail, qui met en place un ensemble de normes couvrant les différents domaines du droit social dans le secteur du transport maritime.
Elle fixe des normes minimales applicables à bord des navires, notamment en matière de conditions d'emploi, de santé, de sécurité au travail, d'hygiène et de bien être, en vue de contribuer à l'amélioration des conditions de travail et de vie des gens de mer.
La Convention entrera en vigueur le 22 août 2013.
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