Les premières orientations de la Politique commune de la pêche adoptées par le Conseil de l'UE

Après 20 heures de négociations, le Conseil des ministres de l'Union européenne chargé de la pêche du 12 juin a constitué une première étape importante pour la mise en place de la nouvelle politique commune de la pêche.

La position à la fois exigeante et constructive de la France a contribué à l'adoption d'une orientation générale par le Conseil, qui sera maintenant adressée au Parlement européen avant que celui-ci ne prenne position à son tour en première lecture, dans les prochains mois.



Cette orientation générale a repris nombre de propositions faites par la France, propositions que le nouveau Ministre délégué chargé des Transports et de l'Économie maritime, Frédéric Cuvillier, a vigoureusement défendu et obtenu, notamment :

• Un objectif d'atteinte progressive du rendement maximum durable, en 2015 lorsque c'est possible et en 2020 au plus tard, afin d'assurer une exploitation durable des stocks de poissons.


• Le refus de la mise en place immédiate d'une interdiction des rejets. Le Conseil a préféré, comme le souhaitait la France, une mise en œuvre progressive, réaliste et pragmatique, allant au moins jusqu'en 2018 ou 2019 suivant les zones. Ce calendrier fera encore l'objet d'une négociation avec le Parlement européen. A la demande de la France, le principe d'un pourcentage minimum de rejets autorisés a été retenu. En outre, le Ministre a obtenu que le principe de l'ajustement à la hausse des quotas soit inclus. Enfin, les modalités pratiques de cette élimination graduelle des rejets seront définies dans les plans pluriannuels.


• Une liberté laissée aux États membres dans la mise en place de concessions de pêche transférables : cette option permet à la France de préserver une gestion collective, qui évite une privatisation de la ressource.


• La suppression des aides à la flotte qui était proposées par la Commission pour 2013 a été refusée par le Conseil. Les négociations pour la mise en place du Futur Fond Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche pour la période 2014-2020 s'engageront cet automne.


• Une organisation commune des marchés fondée sur un renforcement des organisations de producteurs, une amélioration de l'information au consommateur (écolabel) et une concurrence équilibrée entre les produits européens et importés.


• Une approche régionalisée de la politique commune de la pêche, qui permet de prendre dûment en compte les propositions des pêcheurs et des autres parties prenantes, qui connaissent les réalités du terrain.


• Enfin, l'orientation générale intègre pleinement les spécificités des régions ultrapériphériques de l'Union européenne, en particulier les départements d'outre-mer français, afin d'améliorer leur représentation par la création d'un conseil consultatif, et d'étendre la protection de leurs eaux jusqu'à 100 milles.

Le texte initial proposé par la Commission a donc été largement amendé et amélioré : la France souhaite que le débat qui s'engagera au sein du Parlement européen permette de l'enrichir.