La loi du 11 février 2005 impose une formation à l'accessibilité à tous les futurs professionnels du cadre de vie, dans le cadre de leur cursus initial. Cette obligation s'impose à de nombreux secteurs et diplômes.
De nombreux professionnels ciblés
Le décret n°2007-436 du 25 mars 2007 précise que toutes les formations "préparant à des professions dont l'objet est la conception ou la réalisation de bâtiments, de lieux spécialement aménagés pour être ouverts au public, ainsi que d'installations ou d'équipements susceptibles d'y être incorporés" doivent comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées.
Cette obligation couvre les domaines du cadre de vie suivants :
- Architecture.
- Lettres et arts
- Arts plastiques
- Arts et design, art et patrimoine ; art et communication
- Agriculture, pêche, forêt et espaces verts
- Forêt, espaces naturels
- Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport)
- Transformations
- Agro-alimentaires, alimentation, cuisine
- Matériaux de construction, verre, céramique
- Energie, génie climatique
- Génie civil, construction, bois
- Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois
- Mines et carrières, génie civil, topographie
- Bâtiment : construction et couverture
- Bâtiment : finitions
- Travail du bois et de l'ameublement
- Mécanique, électricité, électronique
- Spécialités pluritechnologiques mécanique - électricité
- Electricité, électronique
- Echanges et gestion
- Transports, manutention, magasinage
- Communication et information
- Spécialités plurivalentes de la communication et de l'information
- Techniques de l'image et du son
- Services à la collectivité
- Aménagement du territoire, développement, urbanisme
- Développement et protection du patrimoine culturel
- Assainissement, protection de l'environnement
Les diplômes concernés vont du CAP au doctorat.
Le contenu de la formation
Le contenu de cette formation obligatoire à l'accessibilité doit permettre aux professionnels concernés de tenir compte de la dimension accessibilité dans les futures activités. Le programme doit donc être adapté en fonction du domaine, du niveau de formation et de la nature de l'activité professionnelle future.
Le contenu doit s'articuler autour des thèmes principaux suivants :
- Le concept de handicap
- Les fondamentaux et les grands axes de la loi du 11 février 2005
- Le cadre réglementaire
- Les prescriptions techniques d'accessibilité
- Les procédures de concertation : commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées, commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
- La notion de qualité d'usage
- L'implication des différents acteurs : citoyens et acteurs des domaines de la maîtrise d'ouvrage, de la maîtrise d'œuvre, de la réalisation et de l'exécution.
- Les aides et procédures
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